Opération désignée

Opération ou série d'opérations dont la forme et la substance des faits propres au contribuable ou à la société de personnes s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits d'une opération déterminée par le ministre du Revenu et publiée dans la Gazette officielle du Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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