Contrat de vente
Contrat conclu par un constructeur d'un immeuble d'habitation ou par une coopérative d'habitation qui est propriétaire d'un immeuble d'habitation et selon lequel un des biens suivants est fourni par vente :
- l'immeuble d'habitation ou tout ou partie d'un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie de l'immeuble d'habitation, dans le cas d'un constructeur;
- une part du capital social de la coopérative d'habitation qui confère le droit au détenteur de posséder une habitation située dans l'immeuble d'habitation, dans le cas d'une coopérative d'habitation.
Note
Le contrat de vente peut être un contrat préliminaire, une offre d'achat ou un contrat de prévente, dans lequel le constructeur ou la coopérative d'habitation et l'acheteur s'entendent sur les modalités d'achat et de vente de l'habitation.