Nous avons pour mandat de percevoir la pension alimentaire auprès de la personne qui doit la payer (le débiteur alimentaire) et de la verser à la personne qui doit la recevoir (le créancier alimentaire). Cette sous-section contient de l'information générale sur le Programme de perception des pensions alimentaires. Cette information peut vous être utile si vous devez payer une pension alimentaire ou en recevoir une.
Si vous versez périodiquement une somme à un débiteur, parce que vous êtes, par exemple, un employeur, vous pourriez avoir à faire une retenue à la source d'un montant de pension alimentaire sur cette somme. La présente sous-section vous informe sur les modalités de cette retenue à la source, notamment la somme à retenir, les dates de versement et la fin de la retenue à la source.
Juste. Pour Tous.
Une vision. Des actions.
Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.
Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.