Particuliers liés
Deux particuliers dont l'un est le conjoint de l'autre ou dont l'un est lié à l'autre par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption.
Par exemple, un particulier est lié à son enfant, à son petit-fils, à son père, à sa grand-mère, à son frère et au conjoint de son frère. Il est également lié à l'enfant, au père et à la mère de son conjoint. Toutefois, il n'est pas lié à son neveu, à sa nièce, à son oncle ni à sa tante, sauf dans le cas du transfert d'un véhicule routier usagé.
Un conjoint est une personne avec qui la personne est mariée ou unie civilement, ou une personne qui est le conjoint de fait de la personne au moment de la transaction. Un conjoint de fait est une personne du sexe opposé ou du même sexe qui, au moment de la transaction, selon le cas,
- vit maritalement avec la personne et est la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un des enfants de la personne;
- vit maritalement avec la personne depuis au moins 12 mois consécutifs (une séparation à la suite d'une rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois);
- vit maritalement avec la personne depuis moins de 12 mois, mais avait déjà vécu maritalement avec elle pendant au moins 12 mois consécutifs (une séparation à la suite d'une rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).