Par employeur du secteur public, on entend

• le gouvernement du Canada ou d'une province;
• une municipalité canadienne;
• un organisme mandataire de l'État, du gouvernement du Canada, d'une province ou d'une municipalité canadienne;
• un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et qui est exonéré d'impôt à un moment donné de l'année civile (par exemple, une commission scolaire);
• une société, une commission ou une association exonérée d'impôt à un moment donné de l'année civile, en vertu de l'article 985 de la Loi sur les impôts, notamment une société appartenant à l'État à au moins 90 %.