Immeuble d'habitation à logement unique

Immeuble qui comprend une seule habitation et qui n'est pas un logement en copropriété.

Aux fins du remboursement, un immeuble d'habitation à logement unique peut être

  • soit une habitation de deux logements ou moins, telle qu'un duplex, une maison individuelle, jumelée ou en rangée, ou une maison mobile;
  • soit un immeuble d'habitation à logements multiples dont un particulier est propriétaire, qui est utilisé à plus de 50 % comme résidence du particulier ou d'un de ses proches et qui contient une ou plusieurs chambres destinées à être louées provisoirement au public (par exemple, un gîte touristique).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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