Une société est une petite ou moyenne entreprise (PME) poursuivant des activités innovantes pour une année civile donnée si, au cours de cette année,

• elle exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;
• son actif (y compris l'actif des sociétés associées), calculé sur une base mondiale, pour son année d'imposition qui se termine dans l'année civile qui précède l'année civile donnée ou, si la société en est à son premier exercice financier, au début de son premier exercice financier, est inférieur à 50 millions de dollars;
• un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement (R-D) lui a été accordé pour son année d'imposition qui s'est terminée dans l'année civile donnée ou pour l'une des trois années d'imposition précédentes.