PME poursuivant des activités innovantes

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une société est une petite ou moyenne entreprise (PME) poursuivant des activités innovantes pour une année civile donnée si, au cours de cette année,

  • elle exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;
  • son actif (y compris l'actif des sociétés associées), calculé sur une base mondiale, pour son année d'imposition qui se termine dans l'année civile qui précède l'année civile donnée ou, si la société en est à son premier exercice financier, au début de son premier exercice financier, est inférieur à 50 millions de dollars;
  • un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement (R-D) lui a été accordé pour son année d'imposition qui s'est terminée dans l'année civile donnée ou pour l'une des trois années d'imposition précédentes.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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