Bien identique

Coronavirus (COVID-19)

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Bien qui, sur tous les points jugés importants, est semblable à un autre (par exemple, ils appartiennent au même type ou à la même catégorie de biens, ou ils confèrent les mêmes droits à leur détenteur). L'expression bien identique est également utilisée pour désigner le droit d'acquérir cet autre bien.

Note

Une action du capital-actions d'une société de conversion d'entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD), à l'égard d'une EIPD convertible, si elle est acquise avant 2013, est réputée bien identique à une participation ou à un intérêt dans une entité qui est un placement dans cette EIPD convertible.

EIPD convertible 

Entité qui est, au cours de la période qui débute le 31 octobre 2006 et qui se termine le 14 juillet 2008,

  • soit une fiducie EIPD (y compris une fiducie qui est une EIPD de transition);
  • soit une société de personnes EIPD (y compris une société de personnes qui est une EIPD de transition);
  • soit une fiducie de placement immobilier.
EIPD de transition

Fiducie ayant les caractéristiques d'une fiducie EIPD en date du 31 octobre 2006, ou société de personnes ayant les caractéristiques d'une société de personnes EIPD à la même date.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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