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Consommateur québécois désigné (pas utilisée)?

Acquéreur d'une fourniture à l'égard de qui les deux conditions suivantes sont remplies :

  • il n'a pas remis au fournisseur ou à l'exploitant de la plateforme de distribution une preuve satisfaisante de son inscription, s'il y a lieu, au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier (c'est-à-dire un numéro d'inscription contenant les lettres TQ);
  • son lieu de résidence habituelle est situé au Québec, c'est-à-dire qu'au moins deux des éléments suivants sont situés au Québec : son adresse de facturation, son adresse résidentielle, son adresse d'affaires, l'adresse IP de l'appareil utilisé au moment de la conclusion du contrat, ses renseignements liés au paiement, les informations provenant du module d'identification de l'abonné qu'il a utilisé ou l'endroit où un service de communication terrestre lui est fourni.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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