Une attestation de conformité est un document officiel qui confirme qu'un système d'enregistrement des ventes (SEV) respecte nos spécifications techniques et qu'il est compatible avec un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Cette attestation ne donne aucune garantie sur les fonctionnalités intrinsèques du SEV.

Elle demeure valide tant que le fonctionnement du SEV avec le MEV est conforme à nos spécifications.