Activité commerciale
Toute activité réalisée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, de la réalisation d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, ou de la fourniture d'immeubles en vue d'effectuer des ventes taxables.
Effectuer des ventes exonérées n'est pas une activité commerciale. De même, l'exploitation d'une entreprise ou la réalisation d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les associés sont des particuliers ne constituent pas des activités commerciales.