Fiducie qui remplit les conditions suivantes :

• chacun de ses fiduciaires est l'une ou l'autre des entités suivantes :
  • l'État, Sa Majesté du chef du Canada ou Sa Majesté du chef d'une province autre que le Québec,
  • une société qui réside au Canada et qui est munie d'une licence ou qui est autrement autorisée, en vertu des lois du Canada ou d'une province, à offrir au Canada des services de fiduciaire;
• elle est maintenue dans le seul but de financer la restauration, au Canada, d'un emplacement qui sert ou a servi principalement
  • à l'exploitation d'une mine,
  • à l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats (y compris la pierre de taille et le gravier),
  • au dépôt de déchets,
  • à l'exploitation d'un pipeline, si la fiducie a été créée après 2011;
• son maintien est prévu, ou peut le devenir,
  • soit par un contrat conclu avec l'État, Sa Majesté du chef du Canada ou Sa Majesté du chef d'une province autre que le Québec, au plus tard le jour du premier anniversaire de la création de la fiducie,
  • soit par une loi du Canada ou d'une province édictée au plus tard le jour du premier anniversaire de la création de la fiducie,
  • soit par une ordonnance d'un tribunal constitué sous le régime d'une loi du Canada ou d'une province, qui a été rendue au plus tard le jour du premier anniversaire de la création de la fiducie, si la fiducie a été créée après 2011;
• elle n'est pas une fiducie exclue, c'est-à-dire une fiducie qui, selon le cas,
  • a pour objet la restauration d'un puits,
  • n'est pas maintenue en vue de garantir l'exécution des obligations de restauration d'un emplacement de l'un ou de plusieurs bénéficiaires de la fiducie,
  • emprunte de l'argent,
  • acquiert ou détient des placements qu'elle ne peut acquérir ni détenir,
  • n'est pas une fiducie pour l'environnement admissible, pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, en raison d'un choix fait en vertu de cette loi,
  • n'était pas, à tout moment après sa création, une fiducie pour l'environnement au sens de l'article 21.40 de la Loi sur les impôts.