Fiducie qui remplit les conditions suivantes :

• elle est maintenue dans le seul but de financer la restauration, au Canada, d'un site qui sert ou a servi principalement
  • soit à l'exploitation d'une mine, d'une tourbière ou d'une carrière d'argile, de sable, de schiste ou d'agrégats,
  • soit au dépôt de déchets,
  • soit à l'exploitation d'un pipeline, si la fiducie a été créée après 2011;
• son maintien est prévu, ou peut le devenir,
  • soit par un contrat conclu avec le gouvernement du Canada ou du Québec au plus tard le jour du premier anniversaire de la création de la fiducie,
  • soit par une loi du Canada ou du Québec édictée au plus tard ce même jour,
  • soit par une ordonnance d'un tribunal constitué sous le régime d'une loi du Canada ou du Québec, qui a été rendue au plus tard ce même jour, si la fiducie a été créée après 2011.