Fiducie pour l'environnement

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fiducie qui remplit les conditions suivantes :

  • elle est maintenue dans le seul but de financer la restauration, au Canada, d'un site qui sert ou a servi principalement
    • soit à l'exploitation d'une mine, d'une tourbière ou d'une carrière d'argile, de sable, de schiste ou d'agrégats,
    • soit au dépôt de déchets,
    • soit à l'exploitation d'un pipeline, si la fiducie a été créée après 2011;
  • son maintien est prévu, ou peut le devenir,
    • soit par un contrat conclu avec le gouvernement du Canada ou du Québec au plus tard le jour du premier anniversaire de la création de la fiducie,
    • soit par une loi du Canada ou du Québec édictée au plus tard ce même jour,
    • soit par une ordonnance d'un tribunal constitué sous le régime d'une loi du Canada ou du Québec, qui a été rendue au plus tard ce même jour, si la fiducie a été créée après 2011.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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