Mesures particulières

Toutes les entreprises ont les mêmes obligations fiscales pour ce qui est des déclarations de taxes, des déclarations de revenus ou de renseignements ainsi que des retenues et des cotisations de l'employeur. Cependant, les entreprises et les organismes qui évoluent dans certains secteurs d'activité, ainsi que les sociétés qui émettent des actions accréditives, doivent respecter des mesures particulières afin de se conformer à la loi ou de bénéficier de certains droits.

Facturation obligatoire

Les mesures sur la facturation obligatoire s'appliquent aux secteurs de la restauration (bars, restaurants, entreprises offrant un service de traiteur, etc.) et du transport rémunéré de personnes.

En savoir plus sur les mesures sur la facturation obligatoire.

Redevance – Transport rémunéré de personnes

La redevance liée au transport rémunéré de personnes, qui doit être perçue pour chaque course effectuée, doit être déclarée et versée à Revenu Québec.

En savoir plus sur la perception et la déclaration de la redevance liée au transport rémunéré de personnes

Impôt minier

Tout exploitant d'une mine située au Québec doit produire une déclaration relative à l'impôt minier et peut bénéficier de certaines mesures fiscales.

En savoir plus sur l'impôt minier

Opérations forestières

Toute société qui effectue des opérations forestières au Québec doit produire une déclaration concernant ces opérations et peut bénéficier de certaines mesures fiscales.

En savoir plus sur les obligations des sociétés qui effectuent des opérations forestières au Québec

Exploitation d'un réseau

Tout exploitant d'un réseau d'énergie électrique, d'un réseau de gaz ou d'un réseau de télécommunication au Québec doit produire une déclaration concernant la taxe sur les services publics (TSP).

En savoir plus sur les obligations des sociétés qui exploitent un réseau d'énergie électrique, de gaz ou de télécommunication au Québec

Émission d'actions accréditives

Les sociétés de mise en valeur qui ont convenu, en vertu d'une entente écrite avec des investisseurs, d'émettre des actions accréditives ont l'obligation de produire le relevé 11.

En savoir plus sur les obligations particulières des sociétés qui émettent des actions accréditives

Transfert d'un immeuble (droit supplétif)

Toute personne qui achète un immeuble ou à qui un immeuble est cédé pourrait avoir à payer un droit supplétif si elle ne transmet pas d'avis de divulgation à la municipalité où l'immeuble est situé dans deux situations particulières.

En savoir plus sur le transfert d'un immeuble (droit supplétif)

Entreprises de services monétaires

Toute personne ou toute entité qui exploite une entreprise de services monétaires contre rémunération doit être titulaire d'un permis d'exploitation et se conformer à des règles.

En savoir plus sur les obligations des entreprises de services monétaires

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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