Toutes les entreprises ont les mêmes obligations fiscales pour ce qui est des déclarations de taxes, des déclarations de revenus ou de renseignements ainsi que des retenues et des cotisations de l'employeur. Cependant, les entreprises et organismes qui évoluent dans certains secteurs d'activité, ainsi que les sociétés qui émettent des actions accréditives, doivent respecter des mesures particulières afin de se conformer à la loi ou de bénéficier de certains droits.
Les exploitants d'établissements de restauration (par exemple, un bar, un restaurant ou une entreprise qui offre un service de traiteur) doivent respecter les mesures fiscales propres à leur secteur d'activité. Cette sous-section présente tous les renseignements relatifs à la facturation obligatoire ainsi que les outils que nous avons mis à la disposition des personnes assujetties à ces mesures pour qu'elles soient renseignées sur les dispenses accordées, sur leurs obligations et sur l'utilisation du module d'enregistrement des ventes, entre autres.
Tout exploitant d'une mine située au Québec doit produire une déclaration relative à l'impôt minier et peut bénéficier de certaines mesures fiscales.
Toute société qui effectue des opérations forestières au Québec doit produire une déclaration concernant ces opérations et peut bénéficier de certaines mesures fiscales.
En savoir plus sur les obligations des sociétés qui effectuent des opérations forestières au Québec
Tout exploitant d'un réseau d'énergie électrique, d'un réseau de gaz ou d'un réseau de télécommunication au Québec doit produire une déclaration concernant la taxe sur les services publics (TSP).
L'obligation de produire un relevé 11 vise les sociétés de mise en valeur qui ont convenu, en vertu d'une entente écrite avec des investisseurs, d'émettre des actions accréditives.
En savoir plus sur les obligations particulières des sociétés qui émettent des actions accréditives
Une vision. Des actions.
Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.
Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.