Mesures particulières
Toutes les entreprises ont les mêmes obligations fiscales pour ce qui est des déclarations de taxes, des déclarations de revenus ou de renseignements ainsi que des retenues et des cotisations de l'employeur. Cependant, les entreprises et organismes qui évoluent dans certains secteurs d'activité, ainsi que les sociétés qui émettent des actions accréditives, doivent respecter des mesures particulières afin de se conformer à la loi ou de bénéficier de certains droits.