Teneur en taxe

TPS ou TVQ payable lors de la dernière acquisition d'un bien et, s'il y a lieu, des améliorations qui y ont été apportées. Toutefois, toute somme (sauf un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement de la taxe sur les intrants) qu'une personne avait le droit ou aurait eu le droit de récupérer, par un remboursement ou autrement, doit être déduite. De plus, la dépréciation du bien doit être prise en compte. De façon générale, le facteur de dépréciation applicable est déterminé comme suit : la juste valeur marchande d'un bien donné au moment du changement d'utilisation divisée par le coût total (sans la TPS ni la TVQ) du bien et, s'il y a lieu, des améliorations lors de la dernière acquisition (cette fraction ne peut pas être supérieure à 1).

Juste. Pour Tous.

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