Contrat de rente d'étalement pour artiste admissible

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Contrat de rente d'étalement pour artiste qui respecte les conditions suivantes :

  • la rente acquise doit être acquittée en un paiement unique;
  • la rente doit être versée, annuellement ou à des intervalles périodiques plus courts, en paiements égaux suffisants pour assurer le paiement complet de la rente sur une période n'excédant pas sept ans à compter du moment où le premier versement est effectué;
  • le premier versement doit être fait au plus tard dix mois après le moment où le paiement unique a été effectué pour acquérir la rente;
  • l'artiste doit avoir le droit de demander la conversion totale ou partielle de la rente à tout moment;
  • la rente peut être versée uniquement à l'artiste ou, s'il décède, à sa succession ou à son bénéficiaire désigné, selon le cas;
  • l'intérêt de l'artiste dans la convention peut être aliéné uniquement par le rachat ou l'annulation de la rente par la personne autorisée, sauf en cas de décès de l'artiste;
  • l'intérêt de l'artiste dans la convention ne peut pas être donné ou cédé en garantie de quelque façon que ce soit;
  • la convention doit être conforme au contrat type que nous avons préalablement approuvé.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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