Constructeur

Personne qui réalise, ou qui fait réaliser par une personne qu'elle engage, des travaux de construction ou des rénovations majeures à l'égard d'un immeuble d'habitation situé sur un terrain qui lui appartient ou qu'elle loue. Le constructeur peut aussi être

  • un fabricant ou un vendeur de maisons mobiles neuves;
  • une personne qui achète un immeuble d'habitation neuf en vue de le revendre ou de le louer à une ou des personnes qui l'utiliseront dans le cadre d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial;
  • une personne qui acquiert un droit dans un immeuble d'habitation pendant qu'il est en construction ou qu'il fait l'objet de rénovations majeures;
  • une personne qui convertit un immeuble en un immeuble d'habitation.

Un particulier qui construit ou qui rénove de façon majeure un immeuble d'habitation autrement que dans le cadre d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial n'est pas considéré comme un constructeur.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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