Système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié
Équipement comprenant
- un logiciel qui a été préalablement certifié par Revenu Québec, dont la version utilisée est autorisée par celui-ci et qui permet de gérer les ventes, de les enregistrer et de produire une facture;
- un appareil qui permet d'utiliser le logiciel et le certificat numérique.
Le SEV est conçu pour permettre la saisie et la gestion des données relatives aux opérations commerciales (par exemple, les données concernant les factures ou les notes de crédit) ainsi que l'extraction de ces données (par exemple, le total des ventes effectuées et le total des taxes qui s'y rapportent) et leur enregistrement dans une mémoire sécurisée.