Proposition de consommateur

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Offre de paiement semblable à la proposition concordataire, mais avec une procédure allégée. Elle peut être faite par un failli ou une personne insolvable dont la somme des dettes, à l'exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale, n'excède pas 250 000 $ ou tout autre montant prescrit.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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