Partenaire public

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Expression qui désigne

  • une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible, un consortium de recherche admissible ou un organisme public;
  • une fiducie dont l'un des bénéficiaires du capital ou du revenu est une personne visée à la première puce;
  • une société qui, au cours des 24 mois qui précèdent l'entente de partenariat (ou à tout autre moment suivant ces 24 mois que le ministre détermine), est contrôlée directement ou indirectement par une personne visée à la première ou à la deuxième puce, par une combinaison de telles personnes ou par une société de personnes visée ci-après;
  • une société de personnes dont plus de 50 % des parts, au cours des 24 mois qui précèdent l'entente de partenariat (ou à tout autre moment suivant ces 24 mois que le ministre détermine), sont détenues directement ou indirectement par une personne visée à l'une des puces précédentes.

Un organisme public est un gouvernement, une municipalité ou une autre administration, un organisme dont la majorité des membres, des employés ou des fonds provient du secteur public québécois ou fédéral, une entité que Revenu Québec désigne comme organisme public ou une combinaison de ces entités.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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