Production admissible de biocarburant
L'expression production admissible de biocarburant désigne le nombre de litres de biocarburant que représente l'ensemble des chargements de biocarburant admissible de la société pour un mois donné.
L'expression chargement de biocarburant admissible désigne un chargement constitué d'un nombre de litres de biocarburant admissible, pour un mois donné, qui sont produits au Québec après le 31 mars 2023 mais avant le 1er avril 2033 par une société admissible et qui sont vendus au Québec au cours de cette période à un titulaire d'un permis d'agent-percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants. De plus, le titulaire du permis doit prendre possession du chargement au cours du mois donné et avant le 1er avril 2033, et ce chargement doit être destiné au Québec.
L'expression biocarburant admissible désigne un biocarburant qui est produit par une société au cours d'une année d'imposition et à l'égard duquel une attestation d'admissibilité a été délivrée pour l'année à la société.