Institution financière désignée
Par institution financière désignée, on entend notamment
- une banque;
- une société autorisée à exploiter au Canada une entreprise qui offre des services de fiduciaire;
- une personne dont l'entreprise principale est celle de courtier ou de négociant en effets financiers ou en argent, ou de vendeur d'effets financiers ou d'argent;
- une caisse de crédit;
- un assureur ou toute autre personne dont l'entreprise principale consiste à offrir des produits d'assurance;
- le fonds réservé d'un assureur;
- la Société d'assurance-dépôts du Canada;
- une personne dont l'entreprise principale consiste à prêter de l'argent ou à acheter des titres de créance, ou les deux;
- un régime de placement;
- une personne qui offre des services d'escompteur d'impôt;
- une société réputée institution financière parce qu'elle a fait le choix de considérer certaines fournitures comme des services financiers exonérés, et que ce choix est en vigueur.
Notez que, depuis le 1er janvier 2013, les personnes réputées institutions financières désignées dans le régime de la TPS le sont également dans le régime de la TVQ.