Institution financière désignée

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Par institution financière désignée, on entend notamment

  • une banque;
  • une société autorisée, en vertu de la législation du Québec, d’une autre province ou du Canada, à exploiter au Canada une entreprise qui offre des services à titre de fiduciaire;
  • une personne dont l’entreprise principale est celle de courtier ou de négociant en effets financiers ou en argent, ou de vendeur d’effets financiers ou d’argent;
  • une caisse d’épargne et de crédit (par exemple, une caisse populaire);
  • un assureur ou toute autre personne dont l’entreprise principale consiste à offrir des produits d’assurance;
  • le fonds réservé d’un assureur;
  • la Société d’assurance-dépôts du Canada;
  • une personne dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent ou à acheter des titres de créance, ou les deux;
  • un régime de placements;
  • une personne qui offre des services d’escompteur d'impôt.

Notez qu’à compter du 1er janvier 2013, les personnes réputées institutions financières désignées dans le régime de la TPS le seront également dans le régime de la TVQ.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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