Perte subie au cours d’une année lors de la vente d’un des biens suivants :

• une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise;
• une créance due par une telle société, ou par une société privée sous contrôle canadien qui
  • soit a fait faillite alors qu’elle exploitait une petite entreprise,
  • soit était insolvable et exploitait une petite entreprise au moment de sa mise en liquidation.