Perte à l'égard d'un placement dans une entreprise
Perte subie au cours d’une année lors de la vente d’un des biens suivants :
- une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise;
- une créance due par une telle société, ou par une société privée sous contrôle canadien qui
- soit a fait faillite alors qu’elle exploitait une petite entreprise,
- soit était insolvable et exploitait une petite entreprise au moment de sa mise en liquidation.