Perte à l'égard d'un placement dans une entreprise

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Perte subie au cours d’une année lors de la vente d’un des biens suivants :

  • une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise;
  • une créance due par une telle société, ou par une société privée sous contrôle canadien qui
    • soit a fait faillite alors qu’elle exploitait une petite entreprise,
    • soit était insolvable et exploitait une petite entreprise au moment de sa mise en liquidation.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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