Bien d'exception
Bien appartenant à une personne ou à une société de personnes, notamment l'un des biens suivants :
- une action du capital-actions d'une société ayant peu d'actionnaires (y compris un droit d'acquérir une telle action ou un bien substitué à une telle action ou à un tel droit), si la personne ou la société de personnes l'a acquise lors d'une opération (ou d'une série d'opérations) au cours de laquelle une action déterminée du capital-actions d'une société ayant peu d'actionnaires a été acquise
- par une personne ou une société de personnes en échange d'un bien ou à l'occasion de la conversion d'un bien,
- à un coût inférieur à sa juste valeur marchande (JVM) au moment de l'acquisition;
- une dette ou une autre obligation d'une société ayant peu d'actionnaires (y compris un droit d'acquérir une telle dette ou une autre obligation), si la dette ou l'obligation (y compris un tel droit), ou un bien qui lui est substitué, est devenue un bien de la personne ou de la société de personnes lors d'une opération (ou d'une série d'opérations) au cours de laquelle une action déterminée du capital-actions d'une société ayant peu d'actionnaires a été acquise
- par une personne ou une société de personnes en échange d'un bien ou à l'occasion de la conversion d'un bien,
- à un coût inférieur à sa JVM au moment de l'acquisition.
Note
Lorsqu'un apport fait à la fiducie à un moment donné est un apport d'un bien d'exception, la valeur de l'apport est réputée correspondre au plus élevé des montants suivants :
- la valeur de l'apport à ce moment;
- la JVM la plus élevée atteinte par le bien d'exception, ou par un bien substitué à celui-ci, au cours de la période commençant immédiatement après ce moment et se terminant à la fin de la troisième année civile qui se termine après ce moment.