Règle de roulement

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Règle qui prévoit, dans certains cas, que le transfert ou la vente d'un bien n'entraîne aucune conséquence fiscale immédiate, ou que les incidences fiscales qui en découlent dépendent du montant choisi comme prix de vente pour le cédant.

Note

Lorsqu'il est question de règle de roulement, il faut comprendre qu'elle s'applique aux transactions faites soit en faveur d'une fiducie, soit par une fiducie personnelle en faveur d'un bénéficiaire en règlement de la participation de celui-ci au capital de la fiducie.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter