Règle de roulement

Règle qui prévoit, dans certains cas, que le transfert ou la vente d'un bien n'entraîne aucune conséquence fiscale immédiate, ou que les incidences fiscales qui en découlent dépendent du montant choisi comme prix de vente pour le cédant.

Note

Lorsqu'il est question de règle de roulement, il faut comprendre qu'elle s'applique aux transactions faites soit en faveur d'une fiducie, soit par une fiducie personnelle en faveur d'un bénéficiaire en règlement de la participation de celui-ci au capital de la fiducie.

Fin de la note

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