Constructeur
Personne dont l'activité consiste à construire ou à rénover de façon majeure un immeuble d'habitation sur un terrain qu'elle possède ou qu'elle loue. Le constructeur peut aussi être
- un fabricant ou un vendeur de maisons mobiles neuves;
- une personne qui achète un immeuble d'habitation neuf en vue de le revendre ou en vue de le louer à une ou des personnes qui l'utiliseront dans le cadre d'une entreprise, d'un projet à risques ou d'une affaire à caractère commercial;
- une personne qui acquiert un droit dans un immeuble d'habitation pendant qu'il est en construction ou fait l'objet de rénovations majeures;
- une personne qui convertit un immeuble en un immeuble d'habitation.
Un particulier qui construit ou qui rénove de façon majeure un immeuble d'habitation autrement que dans le cadre d'une entreprise, d'un projet à risques ou d'une affaire à caractère commercial n'est pas considéré comme un constructeur.