Juste valeur marchande d'un immeuble d'habitation
Prix le plus élevé qui pourrait être obtenu sur un marché libre où la vendeuse ou le vendeur et l'acheteuse ou l'acheteur seraient consentants, bien informés et indépendants l'un de l'autre. La juste valeur marchande d'un immeuble d'habitation comprend la valeur du terrain, mais elle ne comprend pas la TPS ni la TVQ.