Pour une année d'imposition donnée, entité dont les capitaux propres

• ne sont, à n'importe quel moment de l'année, ni cotés à une bourse de valeurs ni négociés sur un autre marché public;
• sont détenus exclusivement par un investisseur admissible comme
  • une fiducie de placement immobilier (FPI),
  • une société canadienne imposable,
  • une fiducie intermédiaire de placement déterminée (appelée fiducie EIPD), y compris une fiducie qui est une EIPD de transition,
  • une société de personnes EIPD (y compris une société de personnes qui est une EIPD de transition),
  • une personne ou une société de personnes qui, relativement à la détention d'un titre de l'entité, ne possède aucun bien dont la valeur dépend d'un titre coté à une bourse de valeurs ou négocié sur un autre marché public,
  • une filiale exclue pour l'année.