Filiale exclue
Pour une année d'imposition donnée, entité dont les capitaux propres
- ne sont, à n'importe quel moment de l'année, ni cotés à une bourse de valeurs ni négociés sur un autre marché public;
- sont détenus exclusivement par un investisseur admissible comme
- une fiducie de placement immobilier (FPI),
- une société canadienne imposable,
- une fiducie intermédiaire de placement déterminée (appelée fiducie EIPD), y compris une fiducie qui est une EIPD de transition,
- une société de personnes EIPD (y compris une société de personnes qui est une EIPD de transition),
- une personne ou une société de personnes qui, relativement à la détention d'un titre de l'entité, ne possède aucun bien dont la valeur dépend d'un titre coté à une bourse de valeurs ou négocié sur un autre marché public,
- une filiale exclue pour l'année.
Fiducie ayant les caractéristiques d'une fiducie EIPD en date du 31 octobre 2006, ou société de personnes ayant les caractéristiques d'une société de personnes EIPD à la même date.