Filiale exclue

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Pour une année d'imposition donnée, entité dont les capitaux propres

  • ne sont, à n'importe quel moment de l'année, ni cotés à une bourse de valeurs ni négociés sur un autre marché public;
  • sont détenus exclusivement par un investisseur admissible comme
    • une fiducie de placement immobilier (FPI),
    • une société canadienne imposable,
    • une fiducie intermédiaire de placement déterminée (appelée fiducie EIPD), y compris une fiducie qui est une EIPD de transition,
    • une société de personnes EIPD (y compris une société de personnes qui est une EIPD de transition),
    • une personne ou une société de personnes qui, relativement à la détention d'un titre de l'entité, ne possède aucun bien dont la valeur dépend d'un titre coté à une bourse de valeurs ou négocié sur un autre marché public,
    • une filiale exclue pour l'année. 
EIPD de transition

Fiducie ayant les caractéristiques d'une fiducie EIPD en date du 31 octobre 2006, ou société de personnes ayant les caractéristiques d'une société de personnes EIPD à la même date.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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