Filiale exclue

Pour une année d'imposition donnée, entité dont les capitaux propres

  • ne sont, à n'importe quel moment de l'année, ni cotés à une bourse de valeurs ni négociés sur un autre marché public;
  • sont détenus exclusivement par un investisseur admissible comme
    • une fiducie de placement immobilier (FPI),
    • une société canadienne imposable,
    • une fiducie intermédiaire de placement déterminée (appelée fiducie EIPD),
    • une société de personnes EIPD,
    • une personne ou une société de personnes qui, relativement à la détention d'un titre de l'entité, ne possède aucun bien dont la valeur dépend d'un titre coté à une bourse de valeurs ou négocié sur un autre marché public,
    • une filiale exclue pour l'année. 

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter