Deux particuliers sont considérés comme liés lorsque l'un est la conjointe ou le conjoint de l'autre ou lorsqu'ils sont liés par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption.

Par exemple, un particulier est lié

• à sa conjointe ou à son conjoint;
• à son enfant, à son petit-enfant, à son frère, à sa sœur ou à ceux et celles de sa conjointe ou de son conjoint;
• à la conjointe ou au conjoint de son frère ou de sa sœur, ou à celle ou celui du frère ou de la sœur de sa conjointe ou de son conjoint;
• à son père, à sa mère ou à tout autre ascendant en ligne directe, de même qu'à tout ascendant en ligne directe de sa conjointe ou de son conjoint

Toutefois, une personne n'est généralement pas liée à sa nièce, à son neveu, à sa tante ni à son oncle, sauf lorsqu'une disposition particulière prévoit le contraire.

Conjointe ou conjoint

La conjointe ou le conjoint d'une personne est quelqu'un qui, au moment de l'acquisition de l'habitation, était marié ou uni civilement à cette personne, ou était sa conjointe ou son conjoint de fait.

Une conjointe ou un conjoint de fait est une personne qui, selon le cas,

• vit maritalement avec l'autre personne et est la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un de ses enfants;
• vit maritalement avec l'autre personne depuis au moins 12 mois consécutifs.

Une séparation de moins de 90 jours à la suite d'une rupture de l'union n'interrompt pas la période de vie maritale.