Régime d'assurance interentreprises

Régime d'assurance de personnes qui respecte les conditions suivantes :

• il est applicable, en vertu de la loi, de la réglementation ou d'un décret, à un secteur économique, à une industrie ou à une activité, ou à un sous-ensemble d'un tel secteur, d'une telle industrie ou d'une telle activité;
• il est offert conjointement par des employeurs appartenant à un même secteur économique ou à une même industrie, ou exerçant une même activité;
• il est géré par un administrateur commun.

Référence : 43.1