Règle d'imputation de revenus

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Règle qui s'applique au transfert ou au prêt d'un bien par une personne (le cédant) en faveur de certaines fiducies et qui, sommairement, prévoit que le revenu (ou la perte) provenant du bien transféré ou prêté doit être déclaré par le cédant. Il en est de même pour le gain (ou la perte) en capital provenant de la vente future de ce bien par la fiducie.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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