Exploitant admissible

Pour un exercice financier qui commence après le 30 juin 2016

Exploitant qui, au cours de l'exercice financier,

  • n'exploite aucune substance minérale en quantité commerciale raisonnable; 
  • n'est pas associé à une entité qui exploite une substance minérale en quantité commerciale raisonnable au cours de l'exercice.

Pour un exercice financier qui commence avant le 1er juillet 2016

Exploitant qui n'exploite aucune substance minérale en quantité commerciale raisonnable à la fin de l'exercice financier visé et qui, au cours de l'exercice financier, n'est pas associé à une entité qui exploite une substance minérale en quantité commerciale raisonnable au cours de l'exercice.

Une mission. Des actions.

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