Pour un exercice financier qui commence après le 30 juin 2016

Exploitant qui, au cours de l'exercice financier,

• n'exploite aucune substance minérale en quantité commerciale raisonnable; 
• n'est pas associé à une entité qui exploite une substance minérale en quantité commerciale raisonnable au cours de l'exercice.

Pour un exercice financier qui commence avant le 1^er juillet 2016

Exploitant qui n'exploite aucune substance minérale en quantité commerciale raisonnable à la fin de l'exercice financier visé et qui, au cours de l'exercice financier, n'est pas associé à une entité qui exploite une substance minérale en quantité commerciale raisonnable au cours de l'exercice.