Exploitant admissible

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Pour un exercice financier qui commence après le 30 juin 2016

Exploitant qui, au cours de l'exercice financier,

  • n'exploite aucune substance minérale en quantité commerciale raisonnable; 
  • n'est pas associé à une entité qui exploite une substance minérale en quantité commerciale raisonnable au cours de l'exercice.

Pour un exercice financier qui commence avant le 1er juillet 2016

Exploitant qui n'exploite aucune substance minérale en quantité commerciale raisonnable à la fin de l'exercice financier visé et qui, au cours de l'exercice financier, n'est pas associé à une entité qui exploite une substance minérale en quantité commerciale raisonnable au cours de l'exercice.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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