Membre à responsabilité limitée
L'expression membre à responsabilité limitée désigne généralement un membre d'une société de personnes, à un moment donné, dont la participation dans la société de personnes n'est pas une participation exonérée et dont la responsabilité est limitée par une loi qui régit le contrat de société. Plus précisément, sa responsabilité à l'égard des dettes et des obligations de la société de personnes est limitée à son apport en capital. Un tel associé ne participe généralement pas aux activités de la société de personnes.
Les professionnelles et professionnels membres d'une société en nom collectif à responsabilité limitée ne sont pas considérés comme des membres à responsabilité limitée pour l'application de la Loi sur les impôts, car ils ne sont pas personnellement responsables des obligations de cette société, ni de celles d'une autre professionnelle ou d'un autre professionnel qui découlent des fautes et négligences commises par cette dernière ou ce dernier dans l'exercice de ses activités professionnelles au sein de cette société.