Membre à responsabilité limitée

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Membre d'une société de personnes, à un moment donné, dont la participation dans la société de personnes n'est pas une participation exonérée et dont la responsabilité est limitée par une loi qui régit le contrat de société. Plus précisément, sa responsabilité à l'égard des dettes et des obligations de la société de personnes est limitée à son apport en capital. Un tel associé ne participe généralement pas aux activités de la société de personnes.

Note

Les professionnels membres d'une société en nom collectif à responsabilité limitée ne sont pas considérés comme des membres à responsabilité limitée pour l'application de la Loi sur les impôts, car ils ne sont pas personnellement responsables des obligations de cette société, ni de celles d'un autre professionnel qui découlent des fautes et négligences commises par ce dernier dans l'exercice de ses activités professionnelles au sein de cette société.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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