Transfert de fonds
Mouvement d'argent d'un endroit à un autre ou d'une personne à une autre par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau.
Aux fins de l'administration de la Loi sur les entreprises de services monétaires, nous interprétons le terme transfert de fonds dans un sens large afin d'encadrer notamment
- les fournisseurs de services de paiement, c'est-à-dire toutes les personnes physiques ou toutes les entités qui offrent des fonctions de paiement dans le cadre d'un service ou d'une activité commerciale qui n'est pas accessoire à un autre service ou à une autre activité commerciale;
- les paiements mobiles, qui constituent soit une façon d'effectuer un transfert de fonds, soit une façon de payer des factures à l'aide d'une application, d'un téléphone intelligent, d'une tablette ou d'un autre appareil.