Montant exclu

Montant qui représente pour l'année soit le revenu du particulier tiré d'un bien, soit un gain en capital imposable ou un bénéfice tiré de l'aliénation d'un bien, et qui remplit les conditions suivantes :

si le particulier n'a pas atteint l'âge de 24 ans avant l'année, le montant est un revenu tiré d'un bien dont le particulier a hérité de son père ou de sa mère. Si le particulier a hérité du bien d'une autre personne, le particulier est, dans l'année au cours de laquelle le revenu doit être déclaré, aux études ou admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées;
si le particulier a hérité du bien d'une autre personne, le particulier est, dans l'année au cours de laquelle le revenu doit être déclaré, aux études ou admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées;
le montant constitue un revenu tiré d'un bien qui a été transféré au particulier par son époux ou son conjoint de fait en vertu d'un décret, d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent, ou d'une entente de séparation écrite, si, au moment du transfert, le particulier et son époux ou son conjoint de fait étaient séparés et vivaient séparément en raison de l'échec de leur mariage ou de leur union de fait;
le montant constitue un gain en capital imposable qui découle de l'aliénation réputée d'une immobilisation appartenant au particulier immédiatement avant son décès;
le montant constitue un gain en capital imposable (sauf un gain en capital réputé dividende) provenant de l'aliénation, par le particulier, d'un bien qui est, au moment de l'aliénation, un bien agricole ou de pêche admissible ou des actions admissibles de petite entreprise;
si le particulier a atteint l'âge de 17 ans avant l'année, le montant ne provient pas, directement ou indirectement, d'une entreprise liée au particulier ou il provient, directement ou indirectement, d'une entreprise exclue du particulier;
si le particulier a atteint l'âge de 17 ans, mais pas l'âge de 24 ans, avant l'année, le montant constitue
- soit un rendement exonéré du particulier,
- soit un rendement raisonnable relativement au particulier, compte tenu uniquement des contributions en capital indépendant du particulier;
si le particulier a atteint l'âge de 24 ans avant l'année, le montant constitue
- soit un revenu tiré d'actions exclues du particulier,
- soit un gain en capital imposable provenant de l'aliénation de ces actions,
- soit un rendement raisonnable relativement au particulier.

Rendement obtenu par un particulier déterminé pour une année d'imposition qui ne dépasse pas le résultat du calcul A × B, où

A représente le plus élevé des taux d'intérêt prescrits pour un trimestre dans l'année;
B représente le total des montants obtenus au moyen du calcul C × D/E, où
- C représente la juste valeur marchande (JVM) d'un bien constituant une contribution du particulier déterminé à une entreprise liée au moment de la contribution,
- D représente le nombre de jours dans l'année où le bien (ou un bien qui lui est substitué) a servi à appuyer les activités de l'entreprise liée et n'a pas été retourné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au particulier déterminé,
- E représente le nombre de jours dans l'année.

Fin de la note

Actions du capital-actions d'une société qui appartiennent au particulier déterminé, si les conditions suivantes sont remplies :

moins de 90 % du revenu d'entreprise de la société provient de la prestation de services;
la société n'est pas une société professionnelle (société qui exerce la profession de comptable, de dentiste, d'avocat, de médecin, de vétérinaire ou de chiropraticien);
le particulier déterminé détient au moins 10 % de la JVM des actions du capital-actions de la société et des voix qui pourraient être exprimées lors d'une assemblée générale annuelle des actionnaires de la société;
la totalité ou la presque totalité du revenu de la société n'est pas tirée, directement ou indirectement, d'une ou plusieurs entreprises liées.

Fin de la note