Droit de mutation
Droit perçu par les municipalités sur le transfert d'un immeuble situé sur leur territoire et qui doit être payé par l'acheteur de l'immeuble, ou la personne à qui l'immeuble est cédé, à compter de la date de transfert de celui-ci.
Juste. Pour Tous.
Une vision. Des actions.
Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.
Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.