Entreprise liée

Selon le cas,

  • entreprise exploitée, à un moment de l'année, par un particulier source relativement au particulier déterminé ou par une société de personnes, une société ou une fiducie, si le particulier source participe activement et de façon régulière aux activités de l'entreprise;
  • entreprise d'une société de personnes, si un particulier source relativement au particulier déterminé détient une participation (y compris une participation détenue directement ou indirectement par l'entremise d'une ou plusieurs sociétés de personnes) dans la société de personnes;
  • entreprise exploitée par une société, si un particulier source relativement au particulier déterminé détient des actions du capital-actions de la société ou des biens dont une partie ou la totalité de la juste valeur marchande (JVM) provient, directement ou indirectement, de ce capital-actions, et que la JVM totale de ces actions ou de ces biens est égale à au moins 10 % de la JVM totale du capital-actions de la société.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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