Régime d'assurance interentreprises
Régime d'assurance de personnes qui respecte les conditions suivantes :
- il est applicable, en vertu de la loi, de la réglementation ou d'un décret, à un secteur économique, à une industrie ou à une activité, ou à un sous-ensemble d'un tel secteur, d'une telle industrie ou d'une telle activité;
- il est offert conjointement par des employeurs appartenant à un même secteur économique ou à une même industrie, ou exerçant une même activité;
- il est géré par un administrateur commun.
Les régimes d'assurance applicables aux employées et employés de l'industrie de la construction sont des régimes d'assurance interentreprises.