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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Régime d'assurance interentreprises

Régime d'assurance de personnes qui respecte les conditions suivantes :

  • il est applicable selon la loi, sa réglementation ou un décret à un secteur économique, à une industrie ou à une activité, ou à un sous-ensemble d'un tel secteur, d'une telle industrie ou d'une telle activité;
  • il est offert conjointement par des employeurs appartenant à un même secteur économique ou à une même industrie, ou exerçant une même activité;
  • il est géré par un administrateur commun.
Note

Les régimes d'assurance applicables aux employés de l'industrie de la construction sont des régimes d'assurance interentreprises.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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