Vous devez produire un relevé 31 pour tout logement (par exemple, une maison, un appartement dans un duplex, dans un immeuble locatif ou dans un immeuble en copropriété [condominium], ou une chambre) qui remplit les conditions suivantes :

• il est situé au Québec;
• un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée pour ce logement;
• il n'est pas l'un des logements suivants : 
  • un logement à loyer modique au sens du Code civil du Québec, notamment un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM) ou pour lequel la Société d'habitation du Québec a convenu de verser une somme pour que le loyer soit payé pour une période qui comprend le 31 décembre de l'année visée,
  • un logement situé dans une installation dans laquelle un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation est exploité par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics),
  • un logement situé dans un centre hospitalier ou dans un centre d'accueil en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris,
  • un logement pour lequel une somme a été versée pour que le loyer soit payé pour une période qui comprend le 31 décembre de l'année visée, en vertu d'un programme régi par la Loi nationale sur l'habitation (par exemple, un logement situé dans une coopérative d'habitation pour lequel une telle somme est versée),
  • un logement situé dans un immeuble ou un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial,
  • une chambre située dans votre résidence principale, lorsque moins de trois chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l'extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles que vous utilisez,
  • une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.