Capitaux propres

Selon le cas,

actions du capital-actions, dans le cas d'une société;
participations au revenu ou au capital, dans le cas d'une fiducie;
participations détenues par des membres, dans le cas d'une société de personnes;
dette assimilable à des capitaux propres;
droit à l'un des éléments mentionnés ci-dessus ou droit d'acquérir l'un de ces éléments.

Note

Dans le cas d'une fiducie assujettie à un fait lié à la restriction de pertes, les capitaux propres n'incluent pas un droit relatif à ces capitaux.

Fin de la note