Payer une dette fiscale au moyen d'une entente de paiements échelonnés
Si vous êtes incapable de payer immédiatement une dette fiscale en un seul versement, informez-nous-en rapidement. Vous pourriez avoir la possibilité de conclure une entente de paiements échelonnés avec nous, ce qui vous permettrait de rembourser votre dette en totalité (y compris les intérêts) en plusieurs versements sur une période donnée, en fonction de votre capacité de payer.
Toutefois, payer une dette fiscale rapidement et en un seul versement est toujours plus avantageux, car cela vous permet
- d'éviter l'accumulation d'intérêts supplémentaires;
- de faire en sorte qu'aucune mesure de recouvrement n'est prise contre vous.
Pourquoi est-il avantageux de conclure une entente de paiements échelonnés rapidement?
En concluant rapidement une entente de paiements échelonnés avec nous, vous garantissez votre tranquillité d'esprit. Vous avez la certitude que vous travaillez à régulariser votre situation fiscale, tout en sachant que le montant des paiements mensuels est adapté à votre situation financière. De plus, vous
- limitez l'accumulation d'intérêts supplémentaires;
- évitez que des frais pour recouvrement soient ajoutés à votre dette;
- prévenez la prise de mesures de recouvrement (comme des recours administratifs ou judiciaires) contre vous, vos revenus ou vos actifs.
Types d'ententes offerts selon votre situation
En fonction de votre statut ou de votre situation, voyez quels types d'ententes de paiements échelonnés s'offrent à vous parmi les suivants :
Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais
Selon votre situation, vous pourriez nous demander d'annuler des intérêts, des pénalités ou des frais que vous devez payer, ou d'y renoncer. Pour connaître les situations justifiant une annulation ou une renonciation, ou pour savoir comment faire une telle demande, consultez la page Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais.
Si votre demande est acceptée, elle entrera en vigueur une fois que vous aurez complètement payé la portion non annulée de votre dette ou la portion à laquelle nous n'avons pas renoncée, selon le cas.
Si vous êtes insatisfaite ou insatisfait de la décision rendue à la suite de votre demande d'annulation ou de renonciation, vous pouvez en demander la révision.
Insolvabilité ou faillite
Si votre situation financière ne vous permet pas de payer votre dette fiscale ou si vous envisagez de faire faillite, consultez la section Bureau du surintendant des faillites du site Internet du gouvernement du Canada.