Conjoint de fait

Personne qui, à un moment de l'année visée, était dans l'une des situations suivantes :

• elle vivait maritalement avec un particulier et elle était la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un des enfants du particulier;
• elle vivait maritalement avec le particulier depuis au moins 12 mois consécutifs (la période de vie commune est considérée comme interrompue uniquement si la personne et le particulier ont vécu séparément pendant 90 jours ou plus en raison de la rupture de leur union de fait).