Établissement non visé – Déclaration des pourboires
L'expression établissement non visé désigne
- un établissement situé au Québec où l'on offre principalement le logement, de la nourriture ou les deux, moyennant rémunération à la semaine, au mois ou à l'année;
- un établissement exploité par un établissement d'enseignement, un établissement hospitalier, un centre d'hébergement pour personnes nécessiteuses ou victimes de violence ou tout autre établissement semblable;
- un établissement exploité par un organisme de bienfaisance ou un organisme similaire et où l'on offre de façon occasionnelle de la nourriture et des boissons;
- une cafétéria;
- un établissement appartenant au secteur de la restauration rapide et où les employées et employés ne reçoivent habituellement pas de pourboires de la majorité de la clientèle.