Biens étrangers désignés
Bien qui correspond notamment à l'un des biens suivants :
- un fonds ou un bien incorporel (par exemple, un brevet ou un droit d'auteur) situé, déposé ou détenu à l'extérieur du Canada ;
- un bien corporel situé à l'extérieur du Canada ;
- une action du capital-actions d'une société non résidente du Canada que vous ou votre représentant légal ou autorisé détenez ;
- une participation dans une fiducie non résidente du Canada qui a été acquise moyennant une contrepartie (sauf une participation dans une fiducie non résidente qui est une société étrangère affiliée) ;
- une action d'une société résidant au Canada qui est détenue par vous ou pour vous hors du Canada ;
- une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers désignés, mais qui n'est pas tenue de les déclarer ;
- une participation dans une entité non résidente du Canada ou un droit relatif à une telle entité ;
- un bien qui est convertible en un bien étranger désigné, qui est échangeable contre un tel bien ou qui confère le droit d'acquérir un tel bien ;
- un titre de créance d'un non-résident du Canada, y compris une obligation émise par un gouvernement ou une société, une débenture, une créance hypothécaire ou un effet à recevoir ;
- une participation dans une police d'assurance étrangère ;
- les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus hors du Canada.