Les entités suivantes sont considérées comme des subventionnaires :

• les gouvernements fédéral et provinciaux et les municipalités;
• une société contrôlée par un gouvernement ou par une municipalité et dont l'un des principaux objectifs est de financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
• un conseil, une fiducie, une commission ou un autre organisme créé par un gouvernement, une municipalité ou une société (telle que décrite ci-dessus) et dont l'un des principaux objectifs est de financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
• les bandes indiennes, au sens de toute loi fédérale.