Subventionnaire

Les entités suivantes sont considérées comme des subventionnaires :

  • les gouvernements fédéral et provinciaux et les municipalités;
  • une société contrôlée par un gouvernement ou par une municipalité et dont l'un des principaux objectifs est de financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
  • un conseil, une fiducie, une commission ou un autre organisme créé par un gouvernement, une municipalité ou une société (telle que décrite ci-dessus) et dont l'un des principaux objectifs est de financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
  • les bandes indiennes, au sens de toute loi fédérale.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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