Une activité de précommercialisation réalisée par une société admissible ou une société de personnes admissible (ou pour son compte) est l'une des activités suivantes, sauf si elle constitue une activité de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) :

• une activité relative à l'homologation ou à la certification, c'est-à-dire les essais, les validations technologiques et les études effectués pour satisfaire à des exigences réglementaires en vue de l'obtention d'une homologation initiale ou d'une certification initiale nécessaire pour la mise en marché d'un produit ou d'un procédé, dans la mesure où ces travaux constituent la continuité d'activités de R-D réalisées au Québec par la société admissible ou la société de personnes admissible (ou pour son compte) concernant son entreprise;
• le design de produits, dans la mesure où cette activité constitue la continuité d'activités de R-D réalisées au Québec par la société admissible ou la société de personnes admissible concernant son entreprise (cette condition peut être remplie même si cette activité est réalisée avant les activités de R-D).

Notez qu'une activité relative au contrôle de la qualité d'un produit ou d'un procédé ne constitue pas une activité relative à l'homologation ou à la certification, sauf si elle porte sur la mise en place d'un système de contrôle de la qualité exigé dans le cadre de l'obtention d'une homologation initiale ou d'une certification initiale nécessaire pour la mise en marché d'un produit ou d'un procédé.