Particulier déterminé

Particulier qui répond aux conditions suivantes :

  • il résidait au Canada à la fin de l'année d'imposition ou, s'il est décédé au cours de l'année, il y résidait immédiatement avant son décès;
  • s'il n'a pas atteint l'âge de 18 ans avant la fin de l'année, l'un de ses parents résidait au Canada à un moment de celle-ci.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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