Contrat de rente d'étalement pour artiste admissible

Contrat de rente d'étalement pour artiste qui respecte les conditions suivantes :

• la rente acquise doit être acquittée en un paiement unique;
• la rente doit être versée, annuellement ou à des intervalles périodiques plus courts, en paiements égaux suffisants pour assurer le paiement complet de la rente sur une période n'excédant pas sept ans à compter du moment où le premier versement est effectué;
• le premier versement doit être fait au plus tard dix mois après le moment où le paiement unique a été effectué pour acquérir la rente;
• l'artiste doit avoir le droit de demander la conversion totale ou partielle de la rente à tout moment;
• la rente peut être versée uniquement à l'artiste ou, s'il décède, à sa succession ou à son bénéficiaire désigné, selon le cas;
• l'intérêt de l'artiste dans la convention peut être aliéné uniquement par le rachat ou l'annulation de la rente par la personne autorisée, sauf en cas de décès de l'artiste;
• l'intérêt de l'artiste dans la convention ne peut pas être donné ou cédé en garantie de quelque façon que ce soit;
• la convention doit être conforme au contrat type que nous avons préalablement approuvé.

Référence : 346.0.2