Particulier qui a été, selon le cas,

• reconnu coupable d'une infraction criminelle pertinente, sauf s'il s'agit d'une infraction pour laquelle
  • soit un pardon a été accordé, et ce pardon n'a été ni révoqué ni annulé,
  • soit une suspension du casier a été ordonnée ou une réhabilitation a été octroyée ou délivrée, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, et ni cette suspension ni cette réhabilitation n'ont été révoquées ou annulées;
• reconnu coupable d'une infraction pertinente au cours des cinq années précédentes;
• un administrateur, un fiduciaire, un cadre ou un représentant d'un organisme, ou un particulier qui contrôlait ou gérait un organisme, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au cours d'une période où l'organisme a eu une conduite qu'il est raisonnable de considérer comme une violation grave des conditions d'enregistrement et par suite de laquelle l'enregistrement a été révoqué au cours des cinq années précédentes;
• un promoteur d'un abri fiscal auquel a participé un organisme dont l'enregistrement a été révoqué au cours des cinq années précédentes en raison de sa participation à l'abri fiscal ou de son lien avec celui-ci.