Particulier non admissible

À un moment donné, particulier qui a été, selon le cas,

• reconnu coupable d'une infraction criminelle pertinente, sauf s'il s'agit d'une infraction pour laquelle
  • soit un pardon a été accordé, et ce pardon n'a été ni révoqué ni annulé,
  • soit une suspension du casier a été ordonnée ou une réhabilitation a été octroyée ou délivrée, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, et ni cette suspension ni cette réhabilitation n'ont été révoquées ou annulées;
• reconnu coupable d'une infraction pertinente au cours des cinq années précédant ce moment;
• un administrateur, un fiduciaire, un dirigeant ou un représentant semblable d'un organisme, ou un particulier qui contrôlait ou gérait un organisme, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au cours d'une période où l'organisme a eu une conduite qu'il est raisonnable de considérer comme une violation grave des conditions d'enregistrement et par suite de laquelle l'enregistrement a été révoqué au cours des cinq années précédant ce moment;
• un promoteur d'un abri fiscal auquel a participé un organisme dont l'enregistrement a été révoqué au cours des cinq années précédant ce moment donné en raison de sa participation à l'abri fiscal ou de son lien avec celui-ci;
• une entité terroriste inscrite ou un membre d'une telle entité;
• un administrateur, un fiduciaire, un cadre ou un représentant semblable d'une entité terroriste inscrite, ou un particulier qui contrôlait ou gérait, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une entité terroriste inscrite au cours d'une période où elle a appuyé des activités terroristes ou y a participé, y compris la période précédant la date à laquelle l'entité est devenue une entité terroriste inscrite.