Particulier non admissible

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Particulier qui a été, selon le cas,

  • reconnu coupable d'une infraction criminelle pertinente, sauf s'il s'agit d'une infraction pour laquelle
    • soit un pardon a été accordé, et ce pardon n'a été ni révoqué ni annulé,
    • soit une suspension du casier a été ordonnée ou une réhabilitation a été octroyée ou délivrée, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, et ni cette suspension ni cette réhabilitation n'ont été révoquées ou annulées;
  • reconnu coupable d'une infraction pertinente au cours des cinq années précédentes;
  • un administrateur, un fiduciaire, un cadre ou un représentant d'un organisme, ou un particulier qui contrôlait ou gérait un organisme, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au cours d'une période où l'organisme a eu une conduite qu'il est raisonnable de considérer comme une violation grave des conditions d'enregistrement et par suite de laquelle l'enregistrement a été révoqué au cours des cinq années précédentes;
  • un promoteur d'un abri fiscal auquel a participé un organisme dont l'enregistrement a été révoqué au cours des cinq années précédentes en raison de sa participation à l'abri fiscal ou de son lien avec celui-ci.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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