Entreprise exclue

Entreprise d'un particulier déterminé, pour une année d'imposition, dans laquelle le particulier a participé activement, de façon régulière, continue et importante soit pendant l'année d'imposition, soit au cours de cinq années d'imposition précédentes.

Notes
  • Les cinq années précédentes au cours desquelles la participation du particulier déterminé est nécessaire peuvent être non consécutives. De plus, ces années peuvent précéder celle de l'entrée en vigueur des mesures sur les revenus fractionnés applicables à un bénéficiaire adulte.
  • Une entreprise pourrait être admissible à titre d'entreprise exclue d'un particulier déterminé même si elle tire un revenu d'une autre entreprise liée au particulier déterminé qui n'est pas une entreprise exclue.
  • La participation aux activités d'une entreprise au cours d'une année est considérée comme active (régulière, continue et importante) ou non notamment selon la nature de la participation du particulier dans l'entreprise et la nature de l'entreprise elle-même. Une participation représentant un travail moyen de 20 heures par semaine sera réputée participation active.

Juste. Pour Tous.

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