Tabac dont le paquet comporte ou sur lequel est reproduit ou imité la marque de commerce, le nom commercial ou tout autre signe distinctif pouvant raisonnablement être associé à un autre produit du tabac, sans l'autorisation du propriétaire de cette marque de commerce, de ce nom commercial ou de cet autre signe distinctif. Il en est de même du tabac pour lequel l'identification sur le paquet n'a pas été apposée par une personne titulaire d'un permis de manufacturier ou d'importateur.